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Décret D/2026/195/PRG/SGG Du 09 Juin 2026, Portant Création, Attributions, Organisation Et Fonctionnement De La Centrale D’achat De L’état (CAE).

DECRET D/2026/195/PRG/SGG DU 09 JUIN 2026, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D’ACHAT DE L’ÉTAT (CAE).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;

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