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Décret D/94/186 du 26 décembre 1994, autorisant la cession d’un terrain urbain à usage d’habitation.

Décret D/94/186 du 26 décembre 1994, autorisant la cession d’un terrain urbain à usage d’habitation.
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Décret
Article 1er: Les héritiers de feu Jean Bouchez sont autorisés à céder tous leurs droits de propriété existants sur le terrain formant les parcelles n° 4 et 5 du lot 55 du plan cadastral de Forécariah, objet du Titre foncier n° 187 de la Mellacorée, d’une contenance de 3.075 mètres carrés à Madame Duparc née Houballah Souad, demeurant à Paris, France.

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