Décret D/94/202 du 28 décembre 1994, transférant un terrain urbain à usage d’habitation
Décret D/94/202 du 28 décembre 1994, transférant un terrain urbain à usage d’habitation
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décret
Article 1er: Sont et demeurent annulés les droits de propriété exercés par Monsieur Rezkalala Kablan sur le terrain formant la parcelle n° 3 du lot 31 du plan cadastral de Kindia Centre, objet du Titre foncier n° 56 de Kinda, d’une contenance de 2.241 mètres carrés.
Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l’urbanisme et de l’habitat.
Décret
Article 1er: Sont et demeurent annulés les droits de propriété exercés par Monsieur Rezkalala Kablan sur le terrain formant la parcelle n° 3 du lot 31 du plan cadastral de Kindia Centre, objet du Titre foncier n° 56 de Kinda, d’une contenance de 2.241 mètres carrés.
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