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Décret D/94/213 du 28 décembre 1994, portant répartition entre les Départements Ministériels des Crédits de Paiement ouverts au budget de l’État pour 1995.

Décret D/94/213 du 28 décembre 1994, portant répartition entre les Départements Ministériels des Crédits de Paiement ouverts au budget de l’État pour 1995.
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu la loi L/94/007/CTRN du 23 décembre 1991 relative aux lois de finances;
Vu la loi L/94/036/CTRN du 28 décembre 1994, portant la loi de finances pour 95

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