Décret Portant Création d’une Société de Patrimoine du Secteur Minier

Décret D/2011/1218/PRG/SGG du 11 Aout 2011 Portant Création d’une Société de Patrimoine du Secteur Minier, tel que modifié par le Décret D/2015/016/PRG/SGG du 12 février 2015 Préambule (issue du Décret D/2015/016/PRG/SGG du 12 février 2015)
Le Président de la République
Vu la constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 9 Septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée, notamment en son article 150-II ;
Vu l’ordonnance N°91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques ;