Instruction I/2022/099/DGSIF/DSB du 06 décembre 2021 Relative à la comptabilisation des actifs financiers et au traitement des pertes de crédit attendues

Instruction I/2022/099/DGSIF/DSB
Relative à la comptabilisation des actifs financiers et au
traitement des pertes de crédit attendues
Le Gouverneur,
Vu, la loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, modifiant la Loi L/2014/016/2014 du 02 juillet 2016 portant statut de la Banque

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