Instruction N°100/CAB/BCRG/ 2022 du 25 novembre 2021 Portant suivi des transferts et des rapatriements de devises à partir de la plateforme du guichet unique du commerce extérieur de Guinée (GUCEG)
Instruction N°100/CAB/BCRG/ 2022
Portant suivi des transferts et des rapatriements de devises à partir de la plateforme du guichet unique du commerce extérieur de Guinée (GUCEG)
Le Gouverneur
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09 novembre 2016, elle-même, modifiant la Loi L/2014/016/2014 du 02 juillet 2016 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée, Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013, portant règlementation bancaire, Vu, la Loi L/2000/006/AN du 28 mars 2000, portant règlementation des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger, Vu, le Décret D/2017/123/PRG/SGG du 07 JUIN 2017 portant création du Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG),
Vu, le Décret D/2021/0145/PRG/CNRD du 25 novembre 2021 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée,
Portant suivi des transferts et des rapatriements de devises à partir de la plateforme du guichet unique du commerce extérieur de Guinée (GUCEG)
Le Gouverneur
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09 novembre 2016, elle-même, modifiant la Loi L/2014/016/2014 du 02 juillet 2016 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée, Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013, portant règlementation bancaire, Vu, la Loi L/2000/006/AN du 28 mars 2000, portant règlementation des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger, Vu, le Décret D/2017/123/PRG/SGG du 07 JUIN 2017 portant création du Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG),
Vu, le Décret D/2021/0145/PRG/CNRD du 25 novembre 2021 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée,
Formules abonnements Kytisa
- Kytisa Solo Lawyer
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
- Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
- Kytisa Essentiel – Directions juridiques
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
- Notes juridiques + Articles de doctrine
- Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
- Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)