Instruction N° I/2002/135/DGI/DB DU 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit

Instruction N° I/2002/135/DGI/DB DU 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
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LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/94/017/CTRN du 1er juin 1994 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de crédit ;
Vu, la Loi L/94/018/CTRN du 1er juin 1994 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;