Instruction N°105/DGCC/RCH/21 du 09 juillet 2021 instituant les modalités de suivi de la position de change brute des banques par la banque centrale de la république de guinée (BCRG)

Instruction N°105/DGCC/RCH/21 du 09 juillet 2021 instituant les modalités de suivi de la position de change brute des banques par la banque centrale de la république de guinée (BCRG)
LE GOUVERNEUR
Vu, Loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09 novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la loi L/2000/06/AN du 28 Mars 2000, portant réglementation des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger ;
Vu, le Décret N°L/2010/010/PRG/SGG du 27 décembre 2010 portant nomination de Monsieur le Gouverneur ;

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).