Loi 1.12016/070/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de la convention (110167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

Loi 1.12016/070/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de la convention (110167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit.
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention (æ 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988.

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