| |

Loi du 28 Juillet 2016 Relative aux Services de la Poste

Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/An du 08 Septembre 2005, Relative aux Services de la PostePréambuleL’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution;
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République Promulgue la Loi dont la teneur suit ;Titre I : Dispositions GénéralesChapitre I : Termes Définis
Article 1er : Définitions des termes et expressions

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2023/0044 /PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2023 Portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme (ONT GUINEE S.A)

Décret D/2023/0044 /PRG/CNRD/SGGPortant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme (ONT…