Loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque

Préambule Loi Ordinaire L/2022/013/CNT du 23 Septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque
Le Conseil National de la Transition,
Vu la charte de la transition ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit.
Chapitre I : Dispositions Générales