Loi L/2005/019/AN du 8 septembre 2005, portant modification des dispositions de la LOI L/95/018/CTRN du 18 mai 1995 portant règlementation des radiocommunications en république de guinée

Loi L/2005/019/AN du 8 septembre 2005, portant modification des dispositions de la LOI L/95/018/CTRN du 18 mai 1995 portant règlementation des radiocommunications en république de guinée
Vu La Loi FONDAMENTALE,
 L’Assemblée Nationale, après en avoir délibéré, adopte, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit.
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
A- DEFINITION ET CLASSIFICATION