Loi L/2011/005/CNT, portant constitution et gestion du patrimoine minier

Loi L/2011/005/CNT, portant constitution et gestion du patrimoine minier
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré en sa session plénière extraordinaire du mercredi 10 août 2011, adopte ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

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