Loi l/2012/020/CNT Fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulations des marches publics et délégations de service public

Loi L/2012/020/CNT
Fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulations des marches publics et délégations de service public
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT)
Vu la Constitution;
Après en avoir délibéré, adopte,

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Loi L/2023/021/CNT du 08 décembre 2023, portant autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne haute tension Maneah – Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l’agence française de développement (AFD).

Loi L/2023/021/CNT du 08 décembre 2023, portant autorisation de ratification de la convention de crédit…