Loi l/2012/020/CNT Fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulations des marches publics et délégations de service public

Loi L/2012/020/CNT
Fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulations des marches publics et délégations de service public
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT)
Vu la Constitution;
Après en avoir délibéré, adopte,

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