Loi L/2015/020/AN du 13 aout 2015, portant code de la construction et de l’habitation en république de Guinée

Loi L/2015/020/AN du 13 aout 2015, portant code de la construction et de l’habitation en république de Guinée
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution,
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République, promulgue la Loi dont la teneur suit:

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