Loi L/2017/0056/AN, du 08 Décembre 2017 Modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN DU 30 DECEMBRE 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en république de guinée

Loi L/2017/0056/AN
Modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN DU 30 DECEMBRE 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en république de guinée
ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

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