Loi L/2017/019/AN DU 14 JUIN 2017, du 16 Juin 2017 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques

Loi L/2017/019/AN DU 14 JUIN 2017,
autorisant la ratification de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:

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