Loi L /2020/ 0026 /AN du 19 Décembre 2020 portant code de conduite de l’agent public en République de Guinée Loi N°2020/0026/AN Portant Code de conduite de l’Agent public en République de Guinée

Loi L /2020/ 0026 /AN du 19 Décembre 2020 portant code de conduite de l’agent public en République de Guinée Loi N°2020/0026/AN Portant Code de conduite de l’Agent public en République de Guinée
L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES