Loi L/2022/N°0009 /CNT du 27 septembre 2022, portant loi de finances rectificative pour pour l’année 2022

Loi L/2022/N°0009 /CNT
PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNEE 2022
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu – La Charte de la transition ;
Vu – La Loi organique N°L/2012/012/CNT du 06 août 2012, relative aux Lois de Finances ;

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