Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du contenu local.

Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du contenu local.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local en République de Guinée ;

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