Loi L/2024/016/CNT/SGG du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signée le 07 avril 2023.

Loi L/2024/016/CNT/SGG du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signée le 07 avril 2023.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Vu la Loi Ordinaire L/2024/009/CNT portant Autorisation de Ratification des Accords de Financement pour la construction d’Hôpitaux Régionaux en République de Guinée du 07 Février 2024 ;