Loi L/95/022/CTRN du 12 juin 1995, portant Code des Assurances

Loi L/95/022/CTRN du 12 juin 1995, portant Code des Assurances
Le Conseil Transitoire de Redressement National,
Vu les dispositions de la loi Fondamentale notamment en ses articles 93 et 94,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE 1 : LE CONTRAT D’ASSURANCE

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