LOI N∘L/2016/ 0220/AN du 28 juillet 2016, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n∘/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste

LOI N∘L/2016/ 022.0…/AN, 111modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n∘/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution,
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République Promulgue la loi dont la teneur suit :

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