Loi ordinaire L/2018/N° 025/AN, du 3 juillet 2018 Portant organisation générale de l’administration publique

Loi ordinaire L/2018/N° 025/AN,
Portant organisation générale de l’administration publique
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution, notamment en son article 72 ;
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté, la loi ordinaire portant organisation générale de l’Administration Publique dont la teneur suit :