Loi ordinaire L/2023/ 0008 /CNT du 13 mars 2023, Portant Statut General Des Autorités Administratives Indépendantes

Loi ordinaire L/2023/ 0008 /CNT, Portant Statut General Des Autorités Administratives Indépendantes
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition en son article 57 ;
Vu la Loi Organique Nº2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son article 56 ;
Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 13 mars 2023 ;

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