Loi Ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, portant code de la pêche maritime

Loi Ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, portant code de la pêche maritime
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du…, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 30 mai 2025,