Loi Ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025, portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap

Loi Ordinaire Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025, portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré, en sa séance plénière du 20 août 2025,