Loi ordinaire L/2025/041/CNT DU 26 décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025

LOI ORDINAIRE L/2025/041/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PERCEPTION DE RECETTES PUBLIQUES ET RECONDUCTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2025
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ;