Loi Ordinaire L/2025/043/CNT du 26 décembre 2025, fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la constitution

Loi Ordinaire L/2025/043/CNT du 26 décembre 2025, fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la constitution
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :

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