Loi Organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle

Loi Organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 21 Novembre 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :

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