Loi Organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême

Loi Organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême
Le Conseil National de la Transition,
Vu la Constitution ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 21 novembre 2025.
Adopte la Loi Organique dont la teneur suit :

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