Loi Organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême

Loi Organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême
Le Conseil National de la Transition,
Vu la Constitution.
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 21 novembre 2025.
Adopte la Loi Organique dont la teneur suit :

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