| |

Loi Portant Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

Loi Ordinaire L/2021/024/AN du 17 Aout 2021, Portant Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit.
Chapitre Premier : Dispositions Générales

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté Conjoint AC/2021/1859, pontant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste

MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUEMINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCESArrêté Conjoint…