| |

Loi Portant Organisation Judiciaire

PréambuleLoi N°2015/019/AN Portant organisation Judiciaire en République de Guinée.
Vu la constitution,
Après en avoifr délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre I : Dispositions Communes aux Juridictions

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté A/2024/1291/MCIPME/CAB/SGG du 30 septembre 2024, portant autorisation d’implantation de l’unité industrielle de production de tôles et accessoires à Kissosso, commune de Matoto, ville de Conakry, de la société « LA GUINEENNE D’INDUSTRIES-SARL », (GI-TOLES).

Arrêté A/2024/1291/MCIPME/CAB/SGG du 30 septembre 2024, portant autorisation d’implantation de l’unité industrielle de production de…

Arrêté A/2022/1912/MJDH/CAB/SGG du 08 aout 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de lutte contre la drogue (CILD).

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMMEArrêté A/2022/1912/MJDH/CAB/SGG du 08 aout 2022, portant…