| |

Loi relative aux Bureaux d’Information sur le Crédit

Loi L/2019/056/AN du 30 décembre 2019, Loi relative aux Bureaux d’Information sur le Crédit 
Préambule
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son Article 72,
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit.

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D /2023/ 0141 /PRG/CNRD/SGG du 10 juillet 2023 portant ratification de deux accords de pret entre la republique de guinee, la banque africaine de developpement et le fonds africain de developpement dans le cadre du financement des projets d’acces à l’électricité en guinée

Décret D /2023/ 0141 /PRG/CNRD/SGG portant ratification de deux accords de pret entre la republique…