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OHADA: Entrée en Vigueur de Trois Nouveaux Textes sur la Médiation et l’Arbitrage

OHADA: Entrée en Vigueur de Trois Nouveaux Textes sur la Médiation et l’Arbitrage
L’OHADA a publié le 15 décembre, 2017 trois textes adoptés par le Conseil des Ministres le 23 novembre 2017 en matière de règlement alternatif des différends, à savoir : l’Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le nouveau Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Les trois textes sont entrés en vigueur 90 jours plus tard à compter de leur publication au Journal de l’OHADA, soit le 15 mars 2018.

L’Acte uniforme relatif à la médiation s’applique aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur le 15 mars 2018.

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