Note Circulaire 0002/MB/CAB/DGI/2025 Portant Guide Du Contentieux Fiscal, Du Recours Gracieux Et Du Degrevement D’Office
REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTÈRE DU BUDGET
Travail – Justice – Solidarité
NOTE CIRCULAIRE 0002/MB/CAB/DGI/2025
PORTANT GUIDE DU CONTENTIEUX FISCAL, DU RECOURS GRACIEUX ET DU DEGREVEMENT D’OFFICE
La présente Circulaire vise à clarifier les procédures du contentieux fiscal, du recours gracieux et du dégrèvement d’office. Son application correcte par les acteurs de la chaîne décisionnelle de la Direction Générale des Impôts permettra de qualifier le service rendu à l’usager et de respecter les droits du contribuable.
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PORTANT GUIDE DU CONTENTIEUX FISCAL, DU RECOURS GRACIEUX ET DU DEGREVEMENT D’OFFICE
La présente Circulaire vise à clarifier les procédures du contentieux fiscal, du recours gracieux et du dégrèvement d’office. Son application correcte par les acteurs de la chaîne décisionnelle de la Direction Générale des Impôts permettra de qualifier le service rendu à l’usager et de respecter les droits du contribuable.
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