Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

COMITE NATIONAL DU RASSEMBLEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ORDONNANCE O/2021/001/PRG/CNRD/SGG PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2022
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance n°2021/0011/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux ;
Vu le Communiqué n°01/2021/PRG/CNRD du 05 septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

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