Veille Juridique et conformité – 25 Septembre 2025

ACTUALITÉ JURIDIQUES-25 Septembre 2025
Cette newsletter est préparée par Kytisa en collaboration avec le cabinet Guilex Avocats. Elle vous informe des derniers développement dans le domaine juridique et judiciaire en République de Guinée et dans l’espace OHADA.
1.DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1- Confirmation partielle de la non-inculpation de l’ancien directeur général de la SOGUIPAMI poursuivi pour abus de confiance
Le mardi le 2 septembre 2025, la Chambre spéciale de contrôle de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a partiellement confirmé l’ordonnance de non-inculpation du 24 avril 2025 retenant les faits d’abus de confiance contre l’ancien Directeur général de la SOGUIPAMI dans l’affaire GIC/AGB2A.

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).