Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 Septembre 2021, Portant Habilitation De La Cour Des Comptes Et De La Cour Suprême À Poursuivre Leur Fonctionnement Régulier

ORDONNANCE O/2021/002/PRG/CNRD/SGG DU 18 SEPTEMBRE 2021, PORTANT HABILITATION DE LA COUR DES COMPTES ET DE LA COUR SUPRÊME À POURSUIVRE LEUR FONCTIONNEMENT RÉGULIER
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l’Armée ;
Vu le Procès-Verbal de réunion n° 001 du 16 Septembre 2021, du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) faisant de cette Structure l’organe central de décision et confirmant le Colonel Mamadi DOUMBOUYA Président dudit Comité et Président de la République, Chef de l’Etat ;
Le Comité National du Rassemblement pour le Développement, entendu ;