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Ordonnance O/2021/005PRG/CNRD/SGG du 29 Septembre 2021, Portant Prorogation Du Fonctionnement Du Conseil Supérieur De La Magistrature

ORDONNANCE O/2021/005PRG/CNRD/SGG DU 29 SEPTEMBRE 2021, PORTANT PROROGATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT
Vu la Charte de la Transition du 27 Septembre 2021 ;
Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 07 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 07 Mai 2013, portant Attribution, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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