Ordonnance O/2021/009/CAB/PP/CS du 12 Octobre 2021, Portant Fonctionnement De La Chambre Administrative Et Constitutionnelle

ORDONNANCE O/2021/009/CAB/PP/CS DU 12 OCTOBRE 2021, PORTANT FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET CONSTITUTIONNELLE
LE PREMIER PRESIDENT,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT en date du 10 Mars 2011, portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Organisation et Fonctionnement de la COUR SUPREME, notamment en son Article 33;