Règlement Portant Création Commission de Normalisation Comptable

Préambule
Le conseil des ministres de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
• Vu le Traite relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signe a Port Louis le 17 octobre 1993, notamment en ses articles 1er, 2, 3, 4, 27, 28, 29 et 30 ;
• Vu l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats parties au Traite relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
• Vu le Règlement 001/2009/CM/OHADA portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent de l’OHADA ;