Règlement Portant CTN-OHADA

 
Préambule
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
• Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signe à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé a Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles1er, 2, 3, 4, 29 et 30 ;
• Vu les Actes uniformes de l’OHADA et en l’occurrence, l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 79 et 80 ;