Reglement Portant Harmonisation des Regles Comptables

Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
• Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
• Vu l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière ;
• Vu l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général,
• Vu l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique,