Veille Juridique et conformité – 10 Septembre 2025
ACTUALITÉ JURIDIQUES-10 Septembre 2025
Cette newsletter est préparée par Kytisa en collaboration avec le cabinet Guilex Avocats. Elle vous informe des derniers développement dans le domaine juridique et judiciaire en République de Guinée et dans l’espace OHADA.
1.DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1- Contentieux arbitral contre l’État Guinéen pour retrait du permis d’exploitation d’une société minière
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