Veille Juridique et conformité – 20 Septembre 2024

ACTUALITES JURIDIQUES – 20 septembre 2024
1. DROIT MINIER ET DE L’ENERGIE
1.1-Actes de sabotage, de destruction et voies de fait en droit minier
Les sociétés minières et leurs sous-traitants directs doivent bénéficier de la sécurité nécessaire à la jouissance paisible du titre pour l’exécution correcte de leurs activités et de leurs obligations. Tout acte individuel ou collectif de sabotage, de destruction ou autres voies de fait ayant pour cible, les travailleurs, les actifs et autres biens mobiliers ou immobiliers des sociétés minières et de leurs sous-traitants directs donne droit, à une réparation civile de tout préjudice direct en résultant. En cas de récidive, l’amende est portée au triple et la peine d’emprisonnement au double.
Réf : Art. 210, Code minier

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