Arrêté Conjoint N°1012/MEEF/MMG/SGG Fixant le montant des droits, redevances et taxes applicables à la commercialisation du diamant
Vu la loi Fondamentale ;
Vu la loi 93/025/CTRN du 10 juin 1993, abrogeant et remplaçant la loi 92/004/CTRN fixant les conditions de commercialisation du diamant et autres Gemmes ;
Vu la loi 95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant code minier de la République de Guinée.
Vu le Décret D/2006/014/PRG/SGG du 29 Mai 2006 portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2006/015/PRG/SGG du 29 Mai 2006 portant composition du Gouvernement ;
Vu la loi 93/025/CTRN du 10 juin 1993, abrogeant et remplaçant la loi 92/004/CTRN fixant les conditions de commercialisation du diamant et autres Gemmes ;
Vu la loi 95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant code minier de la République de Guinée.
Vu le Décret D/2006/014/PRG/SGG du 29 Mai 2006 portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2006/015/PRG/SGG du 29 Mai 2006 portant composition du Gouvernement ;
Formules abonnements Kytisa
- Kytisa Solo Lawyer
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
- Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
- Kytisa Essentiel – Directions juridiques
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
- Notes juridiques + Articles de doctrine
- Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
- Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)