Arrêté A/2017/875/MVAT/CAB/SGG/ du 27 Février 2017, portant création, attestations, organisation et fonctionnement du guichet unique du foncier, de la construction et de l’habitation-GUFCH

Le Ministre ;
Vu la constitution ;
Vu l’ordonnance N°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ;
Vu la loi l/1998/017/AN du 13 Juillet 1998, portant Code de l’Urbanisme de la République de Guinée ;
Vu le décret D/2015/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

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